D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la cour litigieuse avait été transformée en local et relevé que l'article

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Poitiers, 28 mars 1995), de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires; alors, selon le moyen, que l'article

H... se prévaut des dispositions de l'article 5 du contrat-type de bail à ferme, approuvé par arrêté préfectoral du 30 mars 1988, selon lequel il (le preneur) devra arracher les pieds qui sont morts, à

N... des rappels de salaire avec les congés payés afférents pour la période d'août 2007 à août 2010 ; AUX MOTIFS QUE l'article 5 du contrat de travail de M.

de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 5 du contrat de travail conclu le 10 avril 1995 prévoit qu'"à l'issue d'une durée d'une année, le chiffre d'affaires mensuel facturé par Mlle Y

que la société Laboratoires Beecham a confié à l'agence de voyages Best International Evenements, devenue Best International Promotion l'organisation d'un séminaire à Istanbul pour ses cadres; que l'article

des pièces du dossier que, d'une part, les stipulations de l'article 5 du contrat susmentionné, qui subordonnaient sa résiliation par l'une des parties à un préavis d'un mois ont été respectées, et que

DE DEBITS DE TABACS, MAIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT DE GERANCE AUX TERMES DUQUEL : "LE PRESENT TRAITE SERA RESILIE DE PLEIN DROIT ET L'ADMINISTRATION SE RESERVE DE PRONONCER L'EVICTION

4 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, M.

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code

de prêt, ou "absolue et définitive" selon le contrat d'assurance ; que tel n'est pas le cas de M.

Contrairement à ce qu'avance la société Khor, les montants mentionnés correspondent exactement aux fractionnements prévus dans l'article 5 du contrat cadre.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il convient en effet de mettre en œuvre les stipulations contractuelles, l'article 5 (durée du contrat) étant dépourvu de toute ambiguïté à cet égard.

La société R2S SECURITE a fait une stricte application de l'article 5 du contrat de gardiennage, qualifié de clause de dédit.

5 du contrat de travail, selon lequel "pendant la période d'essai, chaque partie pourra reprendre sa liberté à tout moment", que la rupture du contrat de travail en période d'essai rendait les parties

au contrat de travail de prévoir la possibilité d'une rupture dans les termes prévus au contrat ; que l'article 5 du contrat de M.

C. à lui payer la somme de 8000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 1600 ¿ à titre de prime mensuelle en application de l'article 5 du contrat de travail.