L'article 552 du Code civil prévoit que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".

552 du Code civil dispose que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; qu'en application de l'article 691 du Code civil, les servitudes non apparentes et les servitudes discontinues

700 du code de procédure civile.

545 du code civil.

450 du code de procédure civile.

8 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi que par l'article 552 du code civil ; – elle méconnaît le plan local d’urbanisme de la commune de Bibost.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique; - le code de la santé publique ; - le code de justice

F..., dès lors que le seul accès se situait sur celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 551 et 552 du code civil ; 2°/ que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation

SOUS TOUTES RÉSERVES' Par conclusions déposées au greffe le 30 mai 2022, Mme [L] [C] a demandé à la cour de : 'Vu les articles 552 et suivants du Code civil ; Vu les articles 143 et 144 du

MOTIFS Sur l'enlèvement des blocs de climatisation Suivant les dispositions de l'article 552 du code civil, ' la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous '.

834 et 835 du Code de procédure civile et de l’article 852 du Code civil aux fins de mettre fin à un trouble manifestement illicite.

690 du code civil et de la jurisprudence.

678 du Code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens : Attendu qu'aucune considération d'équité ne commande en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

X..., de la SCP Boulloche, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. A... et aux consorts Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

552 du code civil, et qu'il a méconnu la condition tenant à la qualité de commerçant.