LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

partie en première instance, n'était pas recevable à intervenir volontairement devant la Cour, au regard des prescriptions de l'article 554 du Code de procédure civile et que la Cour d'appel a ainsi violé

554 du code de procédure civile, selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire, laquelle n'exclut pas la représentation par avocat ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu

538 et 554 du Code de procédure civile, Vu l'article L.121-12 du Code des Assurances, - DEBOUTER [E] [L] de l'intégralité de ses demandes - RECEVOIR la société INTERASSURANCES en son intervention volontaire

en appel ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 554 du code de procédure civile autorisaient la [1] à intervenir pour la première fois devant elle, cependant que ce texte n'est pas applicable

pénale renvoie aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale et donc aux articles 552 et 558 du même code ; qu'en l'espèce, il est établi que la citation directe devant le tribunal correctionnel

Il réclame à leur encontre la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

557, 558, 559 et 568 du Code de procédure civile; alors que, troisièmement, dès lors que l'huissier de justice ne pouvait pratiquer la saisie-arrêt qu'en étant en possession d'une copie exécutoire, il

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

[R] et Mme [O] le 15 novembre 2024 ; SUR CE En application de l'article 554 du code de procédure civile, 'Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui

code de procédure civile

463 du code de procédure civile ; il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application

européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 410, 411, 412, 485, 503-1, 512, 555, 556, 557, 558, 559, 591, 592 et 593 du code de procédure

L. 640-1 et R. 661-1 et suivants du code de commerce, et des articles 906-1 et suivants du code de procédure civile, de : Juger qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence

X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

X..., comme représentant des créanciers de la société ; Attendu que la CCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 552 du nouveau Code

la violation des articles 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 561 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué