Par application combinée des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant

Maître [D] [M], commissaire de justice à [Localité 2], a procédé à la signification de l'assignation selon l'article 658 du code de procédure civile.

612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions, que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007, n° 07/01211) a été signifié à la société Etablissements Toury par acte d'huissier de

612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007, n° 07/01218) a été signifié à la société Cardry par acte d'huissier de justice du 13

612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007 n° 07/01219) a été signifié à la société Cidou par acte d'huissier de justice du 16 juillet

Il a également indiqué avoir adressé la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile, contenant copie de l'acte de signification à M.

658 du code de procédure civile ; que M.

Mme [J] expose que l'assignation est nulle faute de justification des diligences prévues par l'article 658 du code de procédure civile, et qu'elle n'a par ailleurs pas été réassignée.

Monsieur [A] [N], bien que convoqué selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civille par acte remis à personne, n’est ni présent ni représenté.

Monsieur [F] [R], bien que convoqué par acte de commissaire de justice remis à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, n’est ni présent, ni représenté.

Monsieur [E] [H], bien que convoqué par assignation remise à étude selon les modalités prévues à l’article 658 du code de procédure civile, n’est ni présent ni représenté à l’audience.

lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu

La procédure : Par assignation du 7 octobre 2024 remise à personne selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, la SCP [K] [H] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104

Madame [W], régulièrement assignée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée.

à domicile régulière ; ALORS, d'une part, QU'il résulte des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile que la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et que

Monsieur [Q] [B] bien que convoqué selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile par acte remis à personne n'a pas comparu et n'était pas représenté.

Bien que régulièrement citée par acte remis par acte de commissaire de justice déposé à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [O] [R] n’a pas comparu ni personne