" ; Attendu qu'en cas de flagrant délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes

Aux termes de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation

Aux termes de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation

général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte, d'une part, des dispositions de l'article 64 du code général

la Mayenne, d Maine-et-Loire, de la Sarthe, de la Loire-Atlantique et de la Vendée ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

67 A du code des douanes et le principe du respect des droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu l'article 67 A du code des douanes alors applicable : 5.

une réponse à la demande de décharge formulée par la société DFA et en déduire qu'elle avait été prise dans le respect des dispositions des articles 67 A à 67 D du code des douanes et L. 80 M du livre

R.67 dudit code : "Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la

L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail et de l'article R. 67 du code électoral. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 2314-24 du code du travail et l'article R. 67 du code électoral :

L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : 5.

R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors qu'il y a eu classement sans suite ; - il est dépourvu de base légale du fait de l'illégalité de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure

à l’article 67-1 b) dudit code.

R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées par l'ASSOCIATION T.G.V.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-60.322 et 97-60.323 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 67 du Code électoral et L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du code électoral : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations

L. 621-1 du même code ; que l'ordonnance attaquée a violé les articles 63 et 67 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 621-1 du CESEDA ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son égard une amende d'un montant de 980 euros en application des articles L. 3121-67 du code du travail

Considérant qu'aux termes de l'article R. 67 du code électoral : " Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de