809 du code de procédure civile et 544 du code civil.

561 et 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

450 du code de procédure civile

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 264 du Code civil ; 2.

809 du code de procédure civile pour que soit ordonnée la suspension de ces dispositifs dans l'attente de son avis ; Attendu que pour ordonner à la société de procéder à l'information consultation du

809 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 du code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail, et l'article 809 du code de procédure civile ;

809 du code de procédure civile et 1147 du code civil.

du Code de procédure civile et des articles 2 et 3 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 n'a pas le pouvoir d'allouer au demandeur une provision sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du Code

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 605 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, il appartient à celui qui s'en prévaut d'établir l'existence d'un trouble manifestement illicite lequel

fait l'objet d'une publication à défaut de laquelle il n'était pas opposable aux colotis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 809 du code de procédure civile

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1641 du code civil ; 5°) ALORS, subsidiairement, QU' en jugeant que la mauvaise foi de Mme X... était « manifeste » au regard du fait, d'une part,

1382 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en se bornant à relever que l'allégation réductrice

L. 2512-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2512-1 et L. 2512- 2 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que la nécessité de faire cesser

1134 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'émission d'un chèque de 13.000 euros ne saurait donner une base légale à l'arrêt attaqué

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble l'article 809 du Code de procédure civile et les articles 1134, 1709, 1719, 1721 et 1723 du Code civil, et l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ;

manifestement illicite, au sens de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; (...)