du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, CONFIRMER l'ordonnance

; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 485 et

Selon ses dernières écritures régulièrement signifiées en date du 21 mai 2025, Madame [X] [K] sollicité au visa des articles 900-2 et suivants du Code Civil, 1302 et suivants du Code Civil, l’article 2224

de procédure civile donne compétence au président de chambre lorsque l'affaire est fixée à bref délai et l'article 913-5 du code de procédure civile au magistrat chargé de la mise en état dans les autres

matérielle d'un précédent jugement prononçant sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221

700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

843, 893 et 894 du code civil, ensemble l'article 214 du même code. » Réponse de la Cour 5.

455 du code de procédure civile : 8.

a violé l'article 895 du Code civil ; 3 / qu'en refusant de prononcer la nullité du legs portant sur la chose d'autrui, la cour d'appel a violé les articles 895 et 1021 du Code civil ; 4 / qu'en

L. 64 du Livre des procédures fiscales et de l'article 894 du Code civil ; alors, d'autre part, que la donation suppose nécessairement l'existence d'un enrichissement du bénéficiaire résultant d'un

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L.

1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

843, 852, 893, 894 et 909 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, seule la rémunération d'un service rendu par un enfant au défunt et excédant la piété filiale constitue une donation rémunératoire

700 du code de procédure civile.

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3 / que, selon la combinaison des articles L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, la cession ou la licence

travaux supplémentaires ayant été facturés, en sorte qu'en réalité une marge avait été dégagée, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 3°) QUE, sur la vente 893 996, pour dire que le salarié