, les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation

prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement abusif, la cour d'appel a affirmé que l'employeur avait méconnu les dispositions de l'article

que, suite à la décision de la CCIM de ne pas renouveler la convention, le SDIS, se prévalant de l'article 9 de la convention, a émis à son encontre un titre exécutoire d'un montant de 5 801 330 euros

l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel la décision portant refus de séjour est fondée, et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21

franco-burkinabé ; - méconnaît l’article 9 de la convention franco-burkinabé ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes, dès lors qu'il

En deuxième lieu, en visant l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et en relevant notamment les deux échecs consécutifs de Mme A en master 2 de sociologie et sa troisième inscription consécutive

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures

Le 28 août 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant " sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 relative à la circulation

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - la décision portant obligation de

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - la décision portant interdiction de

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995. M.

; Mais attendu que l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant à toute personne le droit à la liberté de pensée, de conscience

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET 14 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 PRIS POUR SON APPLICATION ;

Elle ajouta que la situation litigieuse n’était pas contraire à l’article 9 de la Convention, car la liberté de religion ne signifie pas l’exemption de l’intéressé de ses obligations envers l’État.

. ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 9 de la convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la région d'Ile-de-France ;

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.669 et 8640.670 , Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la convention collective

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 9 OF THE CONVENTION 23.