Aux termes de l'article R. 141-2 du même code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées

L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 142-1 du code de l’environnement dispose que : « (…) Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de cet article issu de la

    Aux termes de l’article 713 alinéa 1 du NCC, qui reprend l’article   639 alinéa 1 de l’ACC   : «   B. L’acquisition de la propriété (...) II.

la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-

pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, par l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, figurent aujourd'hui aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme.

pas les motifs des changements apportés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 141-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 143-18

au débardeur André Z... ; que, malgré la présomption de salariat prévue pour les travaux forestiers par l'article 1147-1 du code rural, il ne l'a pas inscrit sur le registre de paie de l'entreprise et

Sur le fond Ceci étant, en droit : L'article L. 141. 1 du code rural définit ainsi les missions des SAFER : " Elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le

à l'article L. 133-1 du présent code.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article R. 151-24 dudit code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 141-9 du même code : " Les conditions d'application des articles L. 141-1 à L. 141-8-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". 3.

Aux termes de l'article L. 142-5 de ce même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

    L’article 1 de la loi n o 4785 du 9 juillet 1945 sur la nationalisation des forêts se lit comme suit   : «   À la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les forêts

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L.

' Vu les articles L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural

de l'article 7-1 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, cette mutation de propriété n'a pas été portée à la connaissance de la commission communale de remembrement ; Considérant, d'une part

L. 761-1 du code de justice administrative.