faire fixer ce loyer ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le loyer du bail renouvelé alors, selon le moyen, "que les travaux de rénovation qui donnent lieu à un abattement

[I], légataire de sa soeur, [V] [I], décédée le [Date décès 1] 2010, a, pour la détermination des droits de succession dont il était redevable, fait application de l'abattement prévu par l'article 779,

documents sur lesquels il a fondé sa décision; qu'en ne visant pas et en n'analysant pas les documents sur lesquels elle s'est fondée pour relever que l'agent contrôleur avait, à juste titre, appliqué un abattement

abstraction faite de l'évolution de la valeur desdits biens, une prise de position formelle de l'administration fiscale sur la situation de fait des appartements situés [Adresse 2], au regard des abattements

par les chasseurs qui étaient postés là ; que le gibier a été abattu, alors que les chasseurs avaient commencé leur action de chasse depuis à peine un quart d'heure, selon leurs propres déclarations"

dernière société était établie et rédigée par Jacques Y... sur des imprimés à en tête de France Y..., que les canards étaient fournis prêts à gaver par la société La Ferme de Pech Redon et étaient abattus

années de son exercice, d'autre part, qu'ils n'ont pas, à tout le moins, imputé sur le bénéfice dégagé en 1983 le solde déficitaire de l'année antérieure et alors, enfin, qu'ils ont omis d'appliquer l'abattement

Jean X... a créé en 1961 un fonds de commerce de vente en gros de viandes, d'abats frais et surgelés, exploité à Rennes ; qu'en 1971, il a donné en location-gérance aux établissements Jean X..., société

de la valeur vénale totale du bien correspondant à la proportion des droits indivis ; qu'en procédant à une évaluation forfaitaire des droits immobiliers indivis de M. et de Mme [O] à partir d'un abattement

et qu'il appartenait à l'employeur d'en tirer les conséquences ; que Mme X... ayant, en dépit de cette décision, continué à prendre ses congés selon l'usage dénoncé, l'IMP Le Phare a procédé à des abattements

Y..., sans constater le caractère contradictoire de ces deux rapports, alors que le second expert s'était totalement fondé sur le rapport du premier et avait simplement appliqué un abattement de 10 % sur

l'application combinée des articles 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que les indemnités de déplacement ou de défraiement sont déductibles de l'assiette des cotisations en sus de l'abattement

"aux motifs "qu'il est constant que, dans la soirée du 21 janvier 1993, un individu a sonné au domicile d'André Y... à Pailhès (Hérault), provoquant la sortie de cet homme, qui a été immédiatement abattu

réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dues par le centre hospitalier de Tréguier, le montant de l'abattement

Y... un complément de congés payés correspondant à un abattement forfaitaire au titre des frais professionnels, alors, selon le moyen, que d'une part, la société Excelsior Publications faisait valoir dans

pas tiré toutes les conséquences de ses constatations concernant le caractère léger et aisément destructible de ces constructions, d'où il se déduisait qu'il n'y avait lieu de procéder au moindre abattement

Les consorts N... font grief à l'arrêt de leur faire injonction d'abattre les six arbres le long de la limite séparative et plusieurs arbrisseaux sur la partie avant et un arbre sur la partie arrière plantés

A... faisait valoir, par conclusions régulièrement signifiées le 9 février 1990, que, si certains arbres et un mur obstruant le passage avaient effectivement été abattus, la servitude n'était cependant

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 La communauté d'agglomération du [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], prise en sa régie de l'abattoir

avril 1988) de l'avoir déboutée au motif qu'il y avait eu travail en commun, alors que la cour d'appel s'est bornée à relever la concomitance épisodique de la phase finale de la livraison qu'était l'abaissement