Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ni la durée de sa résidence en France ni les éléments du passé de son père que fournit Mme X... à l'appui de sa requête ne lui confèrent le droit

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, Mlle X... a fait l'objet d'une mesure de radiation ; que, dans ces

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif de Lyon et est également

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 105 du code de la nationalité française, le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des litiges nés du

ET DONT ABRAHAM X... ETAIT PROPRIETAIRE, FUT MORTELLEMENT BLESSEE DANS UN ACCIDENT ; QU'Y..., EX-MARI DE LA VICTIME, A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA MINEURE VERONIQUE Y...

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 31 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, pour refuser à M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou règlementaire

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la qualité de réfugié reconnue au requérant, ressortissant turc, n'interdisait pas son extradition à destination de l'Allemagne sous réserve qu'il

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. X...

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête, M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a présenté contre la décision du 27 juillet 1994 par laquelle

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 alinéa 2 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au