garage et à enlever dans un délai d'un mois suivant le présent jugement, puis au-delà sous astreinte de 50 € par jour de retard les accessoires d'habitation, tables, chaises, frigidaire, cuisinière ou réchaud

jugement : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que les règles de redevances issues des statuts et du règlement intérieur de l'ASA ne lui sont pas applicables dès lors qu'il n'a pas adhéré

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, la métropole de Lyon, représentée par la SELARL Adden Avocats Auvergne-Rhône-Alpes, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000

déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Août 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG no 04/02490 APPELANTE SAS VITALICOM Tour la Villette 6, rue Emile Reynaud

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai et 7 novembre 2023, la métropole de Lyon, représentée par la SELARL Adden avocats Auvergne-Rhône-Alpes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

de liquidateur judiciaire comme suite au jugement de placement en liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de RENNES en date du 31 mai 2019 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Renaud

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président, Mme Graziella HAUDUIN, Président, et Monsieur Renaud

des Affaires de Sécurité Sociale de MACON, décision attaquée en date du 16 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/00023 APPELANT : [J] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Renaud

son représentant légal domiciliée audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par la SELARL RENAUDIE

née le 01 Juillet 1951 à THUMERIES (59239) Demeurant ... 59710 PONT A MARCQ représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me CORDON substituant Me Renaud TARDY, avocat au

Caroline ROTH de la Selarl NOMOS Avocats, avocat au barreau de Dieppe Monsieur [K] [H] né le 14 décembre 1957 à Honfleur 213 rue des Houssayes 76520 LA NEUVILLE CHANT D'OISEL représenté par Me Renaud

[V] [M] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS BEAU BREUIL venant aux droits de la société STENICO [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Ayant pour avocat plaidant Me Renaud

] [H] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS BEAU BREUIL venant aux droits de la société STENICO [Adresse 11] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 7] Ayant pour avocat plaidant Me Renaud

: En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Renaud

434 531 ayant son siège au [Adresse 5] Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean LAGADEC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1011 SCP MOUIAL JACQUES HERBERT COLLANGES devenue SCP Renaud

Renaud Deloffre, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre-greffier DÉBATS : À l’audience publique du 24 juin

[S] [P] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : URSSAF DE PARIS - REGION PARISIENNE Division des recours amiables et judiciaires [Adresse