l'a déclarée tenue solidairement avec celui-ci au paiement de l'amende douanière de 400.000 francs, soit 60.979,61 euros à laquelle il a été condamné ; "aux motifs que l'administration des Douanes agit

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Y... agit en fonction du mandat confié à la société qu'il représente, qu'il est donc habilité à représenter et à agir en tant que gérant associé de la selarl de Saint Rapt Bertholet et donc à représenter

antérieur à son application ; Attendu que pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit

W... et constaté que l'extrait KBIS du 14 octobre 2011 mentionnait que le GAEC avait été transformé en EARL à compter du 1er janvier 1999, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une transformation et non d'une

à trois factures a bien été faite à l'intention de la société Acropole », ce dont il résulte que la société PLS a initialement agi contre la société Acropole et non contre la société Choc'Holding, le

Nous avons été alertés, le 24 juin 2015, par une collègue de travail quant à ces agissements relevant de la maltraitance.

soutenir que ces virements ont été effectués en vu d'effectuer un placement plus rémunérateur en Suisse ce qui aurait permis à la chambre de faire l'acquisition de locaux en Haute-Savoie ; qu'il a donc agi

F... a agi avec une légèreté fautive justifiant l'indemnisation de Mme Y... au titre de son préjudice moral, condamné M.

que, par arrêt du 11 juillet 1979, la cour d'appel de Rennes a fixé la dette de M. d'X... à l'égard de la BPBA au 16 novembre 1975 à 39 994,75 francs et l'a condamné au paiement de cette somme outre agios

demande l'ouverture d'une ligne téléphonique à France Telecom est ainsi présumé le faire pour son propre compte, sauf preuve contraire qui lui incombe, qu'il ne suffit pas qu'il allègue avoir déclaré agir

par les ayants droit du de cujus bien que, tant dans l'assignation que dans tous les actes de procédure subséquents, aussi bien en première instance qu'en appel, la société Coutot Roehrig ait toujours agi

d'appel a cependant limité le montant de la condamnation prononcée aux seuls détournements commis avant le 1er janvier 1990 en considérant que si Mme Y... ne pouvait être tenue pour responsable des agissements

la société Interplast la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, que les juges du fond doivent caractériser la faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir

irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / que le destinataire d'une signification doit être clairement identifié non seulement en sa personne, mais aussi en la qualité en laquelle il agit

X... le droit d'agir ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui constate que M.

d'abus de confiance et l'a condamné à la peine de deux années d'emprisonnement dont une année avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; "aux motifs que les faits sont reconnus ; que les agissements

en justice ; que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus qu'à la condition que soit caractérisée à la charge de la partie qui agit une intention de nuire ou une faute grossière équipollente au