Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par M.

l'Isère du 25 juin 1992 : Considérant que le premier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique pose notamment comme règle qu'aucune création d'officine ne peut être accordée dans les villes

GM MANDATAIRES JUDICIAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Patrick LEROUX Me Rachel COURT-MENIGOZ PG Décision déférée à la Cour : Jugement

Depuis cette date, l'intéressée a fait l'objet d'une hospitalisation complète qui s'est poursuivie à l' EPS Ville Evrard .

Localité 5] sous le numéro 884 387 374,prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social, [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Carmelo VIALETTE

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 16 FEVRIER 2015 --- = = = oOo = = =--- RG N : 14/ 00224 AFFAIRE : Mme Marie-Agnès X... C/ M. Christophe Y...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Agnès COUTANCEAU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

La ville de Paris admet les propositions de l'expert.

ENSEIGNE ECLAIR TV Pintade 97100 BASSE TERRE Représentée par Me Alain ROTH, (TOQUE124), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE CGSS GUADELOUPE Rue des Citées Unies Quartier de l'Hôtel de ville

et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître A...B..., es-qualité de liquidateur judiciaire de l'association Comité des fêtes, des arts et des sports de la ville

Elle a précisé que cette inhumation pourrait avoir lieu dans la ville du domicile de sa mère, à savoir [Localité 12] dans l’[6].

Article 4 : Les conclusions de la VILLE DE MARSEILLE tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La VILLE DE MARSEILLE est condamnée à payer à M. A la somme de 51 914,85 euros assortie des intérêts légaux à la date du 13 octobre 1999. Article 3 : La VILLE DE MARSEILLE versera à M.

arrêt rendu le 25 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1), au profit de la commune de Ramonville, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anne de X..., épouse Castelnau, demeurant ..., 2 / Mme Agnès

sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision portant création d'un service public municipal de télésurveillance révélée par l'inscription à cette fin au budget 1994 de la ville

les conclusions et l'appel incident formé par la ville de Cergy ; En tout état de cause, - condamner la ville de Cergy à lui verser à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

./ OFFICE PUBLIC HLM DE LA VILLE DE RENNES M. Pierrick Y...

C/ OFFICE PUBLIC HLM DE LA VILLE DE RENNES M. Pierrick X...

Monsieur [W] [M] écarte le moyen tiré de la vileté du prix, dès lors que le terrain n'est pas constructible et qu'aucune opération immobilière ne peut y être réalisée.