Ainsi et dès lors qu'il est établi que l'activité d'agent commercial exercée par M.

pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la requête en nullité du procès-verbal de saisie et des actes subséquents ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 215-3 du Code de la consommation, les agents

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 septembre 1994 et le 26 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société arboricole et fruitière de l'Agenais

de contrôle avaient admis avoir procédé à un contrôle de la comptabilité "par sondage", et que "l'agent de contrôle a indiqué en ce qui concerne les laboratoires Diamant n'avoir consulté que le K bis

Le 1er juin 2013, la SGIP a confié à la société Stones, titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier et dont Mme [P] [W] est la présidente, un « mandat commercial », avec mission de négocier

[B] pour gérant et titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier, un mandat identique, pour une durée d'un an, renouvelable. 4.

A..., agent général d'assurances, les sous-agents employés par lui ayant été considérés comme ses salariés; que la cour d'appel a confirmé ce redressement; Attendu que M.

X..., agent d'entretien de la voie, avait été prononcée en violation des dispositions statutaires et de l'avoir en conséquence condamnée à verser des dommages-intérêts à l'intéressé, alors, selon le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agneaux distribution "Sadis", société anonyme, dont le siège

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2021 Quatre agents

[S] [L] [V] [R] Gérant [Adresse 2] [Localité 1] Comparant en personne assisté à l'audience par Me Eric AGNETTI [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

divergences étant apparues entre les parties, la société Solemco a judiciairement demandé le paiement par la société Safaa distribution de l'indemnité de résiliation prévue à l'article 6 du contrat d'agent

à la communication des pièces et documents sollicités par ces agents ; qu'en relevant, pour retenir la culpabilité de M.

Par lettre du même jour, la SAS Foselev Agintis a notifié à M.

commercial les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières ;

d'agent commercial à la société [Z], dont il était l'associé et le gérant unique. 2.

de police judiciaire, ait été réalisée sous le contrôle effectif d'un officier de police judiciaire ; qu'en effet, il résultait des pièces de la procédure que c'était un agent de police judiciaire qui

de police judiciaire, ait été réalisée sous le contrôle effectif d'un officier de police judiciaire ; qu'en effet, il résultait des pièces de la procédure que c'était un agent de police judiciaire qui

de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mars 1982 par lequel le préfet de l'Ariège a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du chemin d'accès aux Hameaux de La Serre Agnet

débouté de ses demandes, alors selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article 2 du décret du 16 janvier 1954 et de la circulaire PERS 70 du 10 février 1947 relatifs à la cessation d'activité des agents