Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 11-22-000795 DEMANDEUR À LA RÉINSCRIPTION Monsieur [B], [P] [I] né le 21 février 1970 à [Localité 5] (75) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Tonawa AKUESSON

tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 22/02259 APPELANTE Madame [G] [P] née le 25 octobre 1981 à [Localité 1] (Cameroun), [Adresse 1] [Localité 2] ITALIE représentée par Me Tonawa AKUESSON

A, représenté par Me Akuesson, demande à la Cour : 1°) d'annuler jugement n° 2117812 du 21 février 2022 ensemble l'arrêté du 19 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa

C B A, représenté par Me Akuesson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, Mme A B C, représentée par Me Akuesson, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102181 du 17 février 2022 du tribunal

B A, représenté par Me Akuesson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

Cour : jugement rendu le 10 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° APPELANT Monsieur [F] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en personne, assisté de Me Tonawa AKUESSON

n° 11-20-000958 APPELANTE Madame [R] [O] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (MAURITANIE) Chez Madame [G] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée de Me Tonawa AKUESSON

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 décembre 2021 et 8 janvier 2022, Mme C A, représentée par Me Akuesson, demande au tribunal : 1°) d'annuler

B, représenté par Me Akuesson, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 octobre 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire

[D], né le 21 mars 1980 à [Adresse 1] (Togo), lui-même né de [G] [Z] [D], né le 30 mai 1948 à Lomé (Togo), français en application de l'article 17 2° du code de la nationalité française car issu d'Akouesson

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 INTIMÉE Madame [C] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Tonawa AKUESSON

AGENCE PREMIUM prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 519 322 085 Représentée par Me Tonawa AKUESSON, avocat au barreau

[D] [J], Gérant, [Adresse 4] comparant par Me AKWESSON [Adresse 5] * SA SOCIETE GENERALE [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7] (Intervenant force) Représentant légal : M.

Mehmet Güzelyurtlu («   le premier requérant   »), M me Ayça Güzelyurtlu («   la deuxième requérante   »), M me Deniz Erdinch («   la troisième requérante   »), M me Emine Akerson

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GUZELYURTLU and Others against Cyprus and Turkey lodged on 16 August 2007   STATEMENT OF FACTS THE FACTS The applicants, Mr Mehmet Güzelyurtlu, Ms Ayça Güzelyurtlu, Ms   Deniz Erdinch, Mrs Emine Akerson

nationals of Turkish Cypriot origin, Mr Mehmet Güzelyurtlu (“the first applicant”), Ms   Ayça Güzelyurtlu (“the second applicant”), Ms   Deniz Erdinch (“the third applicant”), Ms   Emine Akerson