AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01238
7 décembre 2010
7 décembre 2010
alors, selon le moyen : 1°/ que le renouvellement d'une marque doit être publié et les faits antérieurs à la publication ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés
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TROISIEME CHAMBRE
686768a3dd25744ff781d561
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alexandra Bodereau, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué DEFENDEUR A L'INCIDENT Monsieur [U] [O] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité
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