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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a48d
18 décembre 2007
18 décembre 2007
siège social Lieu dit La Flotte 66740 ST GENIS DES FONTAINES représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assistée de Me Olivier COHEN, avocat au barreau de PERPIGNAN substitué par Me Alexandra
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Cour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b381
25 mars 2008
25 mars 2008
représenté par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assisté de Me Olivier COHEN, avocat au barreau de PERPIGNAN substitué par Me Alexandra ATTAIECH INTIMES : Monsieur Guy X...
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