TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Y] [T] Monsieur [O] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anissa EL-ALAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

COFIDIS Représentant : Me Anissa EL-ALAMI, avocat au barreau de PARIS C/ Monsieur [K] [J] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Anissa EL-ALAMI Copie délivrée à : M.

Y], liquidateur judiciaire de la société A.N POLYSERVICES, selon jugement du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan en date du 7 juin 2024 [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Brieuc DEL ALAMO

Le Fiblec, - les observations de Me El Alami substituant Me Racoupeau, représentant Mme A..., qui a repris, en les précisant, l’ensemble de ses écritures.

L'Etat français, représenté par Mme [H] [C], muni d'un pouvoir Mme le Procureur général de la cour d'appel de Saint-Denis en son avis écrit en date du 2.08.2024 CONSEILLER DELEGUE : Agathe ALIAMUS

prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 OCTOBRE 2024 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS

prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 OCTOBRE 2024 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS

prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 OCTOBRE 2024 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS

prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 22 JANVIER 2026; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS

: CONSEILLER Agathe ALIAMUS : CONSEILLER ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Mars 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CLARET, CHEF DE VENTES A LA SOCIETE ALAUX

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 octobre 2025 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS

d'intérêt collectif par actions simplifiées à capital variable, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le n° 378 433 411, ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Maître DEL ALAMO

barreau de BORDEAUX, DEFENDEURS : Monsieur [Q] [G], entrepreneur individuel JP [M], immatriculé au Répertoire SIRENE sous le numéro 795 103 753, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Brieuc DEL ALAMO

03 AVRIL 2026 AUDIENCE PUBLIQUE DES VENTES FORCEES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT

numéro 521 975 409 Elisant domicile C/O NXT AVOCATS [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Guillaume CHARVET de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Assistée de Me Zineb ALAMI

légal Monsieur [K] [D] Elisant domicile chez NXT AVOCATS [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume CHARVET de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Assistée de Me Zineb ALAMI

légal Monsieur [C] [R] Elisant domicile chez NXT AVOCATS [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume CHARVET de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Assistée de Me Zineb ALAMI