manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la mutuelle Entrain irrecevable ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 85, alinéa

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jonction 3B, spécialisée dans la confection d'articles textiles de décoration et d'ameublement, et la société Alinéa France (la société Alinéa

; que la chambre de l'instruction, dans le cadre du contentieux du contrôle judiciaire, n'est pas compétente pour prononcer sur la recevabilité des parties civiles ; qu'en effet, en permettant aux personnes

1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 14.

de la personne concernée est de droit si celle-ci en fait la demande ; que le président de la chambre de l'instruction ne peut rejeter cette demande que lorsque la personne concernée a déjà comparu devant

leur zone normale de compétence doivent être annulés et ce d'autant plus que cette commission rogatoire a été prorogée, ce qui démontre que la condition d'urgence n'existait pas et que l'article 18, alinéa

d'un mandat public l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa

Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

public, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa

des libertés et de la détention a refusé sans même tenter de joindre la permanence des avocats, de sorte qu'en refusant d'annuler le débat contradictoire, motif pris de ce que les dispositions de l'alinéa

les faits qui lui sont reprochés ; que la cour est saisie d'un appel limité à l'interdiction faite au mis en examen d'exercer la profession de commissaire au compte ; qu'il résulte de l'article 138, alinéa

l'association Générations futures, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 3 juillet 2019, qui dans l'information contre personne

3 de la loi du 29 Juillet 1881 qui réprime l'injure contre une personne ou un groupe à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à un ethnie, une nation, une race ou une

les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service

cassation, lui a accordé ladite majoration ; Attendu que l'Union régionale reproche à la Commission d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article L. 434-2, alinéa

1, 29, alinéa 2, 33, alinéa 2 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, contradiction de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Olivier

3, du Code de procédure pénale, dès lors que la demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour effet, en application de l'article 199, dernier alinéa, dudit

novembre 1987 omis de donner le repos hebdomadaire le dimanche à 31 employés et que, sans faire état d'une quelconque récidive, il prononce, conformément aux dispositions de l'article R. 260-2, 1er alinéa