fin 2021 par compensation sur le solde à verser de l’allocation compensatrice au titre de la taxe foncière et de ce que l’indu d’allocation compensatrice pour perte de ressource de la taxe d’habitation

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN

ETAIT " FONDE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, A DEMANDER LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE CONSTRUIT SUR SON TERRAIN PAR LA COMMUNE AUX FRAIS DE CETTE DERNIERE, SANS ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN

Article 2 : L'Etat versera à Me Blin, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Blin, juge des référés, - les observations de Me Ekeu, représentant M.

Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, Mme Arquié, première conseillère.

Il soutient que : - la caisse d'allocations familiales lui réclame un montant de 6 193 euros au titre de l'aide au logement et un montant de 1 990,63 euros au titre de l'allocation adulte handicapé ;

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Blin, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Blin, avocate de M.

Blin, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. La juge des référés a reporté l’audience du 16 février 2026 au 3 mars 2026.

Il soutient que : - alors qu’il bénéficiait de l’allocation pour adultes handicapés depuis 2002, ses droits ont été totalement coupés et son dossier radié, le laissant sans aucune ressource depuis juillet

Il ressort, en outre, des pièces du dossier que Mme A... qui a donné naissance à son enfant le 13 novembre 2023 par césarienne, s’est alors trouvée sans solution d’hébergement.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN