INFORMATION SUR LA MEDIATION AVEC COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES du 02 avril 2025 Rendue par Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, assistée de Graciane GILET

personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Gilles

GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI

Gilles PACAUD, Président Mme Séverine MOGILKA, Conseillère rapporteur Madame Paloma REPARAZ, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.L'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation du décret attaqué.

- signé par Gilles BALAY, Président de chambre et par Anaïs DECEBAL,greffière, présente lors de la mise à disposition.

PGD BATIMENT [Adresse 1] [Localité 11] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président :Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, rapporteur

par Me Roxane MATHIEU de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocat au barreau de LYON Dispense de comparution INTIMÉES : Société [9] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Aude BOUDIER-GILLES

poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Gilles

12/03019 APPELANTE SNC RESTO LES HALLES prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le n°395 303 878 [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Gilles

Paris Maître Karine JAULIN - SCP PECH DE LACLAUSE JAULIN EL HAZMI Avocat postulant au Barreau de Narbonne * DEFENDEUR(S) : Société JARDINS DE BABYLONE (SAS) [Adresse 3] * REPRESENTANT(S) : Maître Anaïs

CESAM, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, et ayant pour avocat plaidant Me Gilles MENGUY de la SELEURL GM

Par Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Valérie LE MEUR, directrice des services de greffes judiciaires, lors des débats, et de Graciane GILET

RE F E R E N° Du 03 Octobre 2025 N° RG 25/00289 N° Portalis DBYC-W-B7J-LQJ2 58G c par le RPVA le à Me Rémi FONTAN, Me Annaïc LAVOLE, Me Vincent SEHIER - copie dossier - 2 copies service

numéro 33217959, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 5] [Localité 1] PAYS-BAS Représentée par Me François POCHART et Me Anaïs

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 03 Juillet 2024 ; Par Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assisté de Graciane GILET

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Mars 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre Monsieur Dominique GILLES

Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Monsieur Gilles