A D, et au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 13 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Gourmelon, présidente, Mme André, première conseillère, M.

C... et au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Gourmelon, présidente, Mme André, première conseillère, M.

André X..., architecte, demeurant ... 64000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné solidairement

(Loire-Atlantique), 28) de M. Patrick D..., demeurant ...

André Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société Groupama Centre Atlantique, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

HELENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE

Morte (Loire-Atlantique), 2 ) le Groupama-Samda, dont le siège social est ...

André E..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 38) de Mme B..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 48) de M. Jean A..., pris en sa qualité de promoteur, demeurant ...

(Pyrénées-atlantiques), M.

André E..., demeurant à Larmor Plage (Morbihan), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1 / de la compagnie Union des assurances

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Pau (Chambre civile), au profit de : 1°) M.

André X..., expertcomptable, demeurant ... à La Turballe (Loire-Atlantique), 2°) la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège social est ... (17e), 3°) la Société d'assurance

Jacques D..., demeurant ... (18ème), 3°/ de Mlle Henriette C..., aux droits de feu Angélina C..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-atlantique), 4°/ de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

(Pyrénées-Atlantiques), agissant en qualité de légataire universelle de Me Z...

(Loire-Atlantique), 98) M. Michel XT..., demeurant ... àNantes (Loire-Atlantique), 108) M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, la commune de Saint-André des Eaux et la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE), représentées

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le préfet de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.