AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116340
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Sous l’angle de l’article 11, la Cour a retenu que les raisons invoquées par les autorités afin de dissoudre la requérante étaient « pertinentes et suffisantes » et que la mesure prise était
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Pôle 6 - Chambre 4
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30 mai 2017
30 mai 2017
d'une personne staff en plus des consultants locaux, les autres staffs étant transférés dans le hub gérant la zone géographique.
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