1o Chambre B ARRÊT EN MATIÈRE RÉGLEMENTAIRE DU 27 JUIN 2008 JV No 2008/ Rôle No 08/03184 Anne-Catherine X...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Jocelyn NORDMANN Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Rémy HUERRE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

Maître Houssen Y... désigné en qualité de représentant des créanciers dans la première procédure a été nommé mandataire liquidateur dans la seconde.

F... 49400 VERRIE Convoquée, Présente, assistée de Maître André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS. Madame Marie-Ange Z...

[S] [X] Grosses : 2 SCP VILLATTE-DESSERT Me Anne LAMBERT Copie : 1 Dossier Me Anne LAMBERT la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Madame [D] [Q] [I] épouse [X], née le 21 Juin 1981 à NANTERRE

né le 21 Juillet 1945 à SAINT MARTIN BOULOGNE demeurant... 62360 ECHINGHEN représenté par Maître QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Maître François DEROUET, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

[O] en décembre 1963, à l'occasion de la division du terrain de la société Lambert, contient la mention suivante : "En accord avec Messieurs [J] les cotes des terrains ont été prises géographiquement sur

volonté désormais masquée de célébrer également un événement privé ; que de même, la décoration de la salle, les enseignes lumineuses célébrant les années d'anniversaire du maire, le cadeau rituel offert

Attendu que le protocole et l'acte de cession comportaient les trois conditions suspensives suivantes : 1) l'obtention par Maître Françoise Y... de l'agrément comme successeur de Maîtres B... et Z...

ASSURANCES [F] [M] [E] [M] [I] [M] ENTRE : Monsieur [Q] [G] né le 08 Août 1964 à [Localité 3] de nationalité Française Exploitant agricole, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Simon LAMBERT

APPELANTS Maître Emmanuel X... né le 24 Juillet 1965 à PARIS 8, avocat, demeurant...

Par un courrier réceptionné le 22 septembre 2022, le préfet a demandé au maire de la commune de Haraucourt de retirer cet arrêté.

VIEL Copie exécutoire à : Me VALAY - VAN LAMBAART, Copie certifiée conforme à l’original à : Maître [O] [T], notaire à [Localité 26], [Adresse 5], délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE

Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 58G Minute N° RG 25/01265 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OYF 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à Me Mathieu BONNET-LAMBERT

Elle fait valoir que : ' les actes et conclusions d'appel effectués hors la présence de Maître [A], commissaire à l'exécution du plan et de Maître [F], ès qualités de mandataire judiciaire, sont irrecevables

Y... ... 97217 ANSES D'ARLETS Madame Aurélie Pauline Y... épouse DD... ... 92220 BAGNEUX Monsieur Michel Lucien Y... ... 97217 ANSES D'ARLETS Monsieur Jean Narcisse Y... 97217 ANSES

Zupančič,   Ann Power-Forde,   Vincent A.

APAVE SUDEUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Anne MARTINEU, avocat au barreau de LYON avocat

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] [Localité 11] représentées par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS - #C0010 S.A.R.L.

Thierry PELLETIER, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et par Maître Aubin LEBON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant S.A.