Le présent jugement a été signé par Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Signé électroniquement par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

Joseph D..., demeurant ... ; - n° 95 630, présentée par Mme Catherine E..., demeurant ... ; - n° 95 631, présentée par Mme Anne-Marie F..., demeurant ... ; - n° 95 632, présentée par M.

Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la Société "BOURZEIX", - les conclusions de M. X....

1970 et portés, compte tenu des frais dits "du groupe II", de 1 076 F à 65 336 F pour l'année 1973 ; qu'il s'ensuit que les bénéfices imposables au titre des années 1970 et 1973 s'élèvent à 103 113 F

activités diverses), au profit de : 1°) La Société CEDIS, dont le siège est ..., 2°) Monsieur Y..., ès qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société CEDIS, domicilié ..., 3°) La Société TESSI

(Indre-et-Loire), à raison d'un bien situé 6 impasse du Puits Tessier.

B ter du code général des impôts implique que la plus-value soit imposée au titre de l'année 2018, qui constitue l'année au cours de laquelle le délai de deux ans pour effectuer un réinvestissement a

jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années

jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années

B ter du code général des impôts implique que la plus-value soit imposée au titre de l'année 2018, qui constitue l'année au cours de laquelle le délai de deux ans pour effectuer un réinvestissement a

1973, 1974 et 1975 respectivement et des intérêts de retard mis à sa charge à raison de son imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 ; 2° lui accorde la décharge des

La société par actions simplifiée Tessi Ouest, filiale du groupe Tessi a été immatriculée le 6 février 2014 au RCS de Nanterre et a déclaré une activité de traitement de données, hébergement et activités

1972, 1973, 1974, 1975 et 1976 et des années 1973 et 1975 et en décharge de la majoration de 10 % pour retard, mise à sa charge ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres

1975 et 1976 et de l'année 1975, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

de la commune de Meximieux, Ain, annulé, pour excès de pouvoir, la décision de la COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE DE REPARTITION DU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE L'AIN au titre de l'année

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de M. Jacques X..., - les conclusions de M. Ph.

1980 sous la côte de Me Pierre Filhol, avocat décédé le 30 mai 1980, 2 rétablisse Me Pierre X... au rôle de la taxe professionnelle de la ville d' Angoulême de l'année 1980 à raison de l'intégralité