par la proposition de plan de continuation dont la récupération d'un crédit d'impôt TVA n'était fournie, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 26 novembre 1996 du directeur des services fiscaux du Val-d'Oise

était établi par l'importance des sommes dissimulées, le défaut de renseignement du formulaire 2042, lequel rappelait explicitement l'obligation de déclaration et les conditions d'imposition des plus-values

1995 et non pas des années 1996 et 1997, s'agissant de plus-values immobilières, pour lesquelles le fait générateur de la plus-value taxable est constitué par le transfert des droits sociaux ; que ce

Silva, demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 janvier 1993 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de

calcul de l'intéressement au titre de l'exercice 1987, les sociétés signataires de l'accord ont décidé de ne pas tenir compte, pour la détermination du bénéfice net comptable après impôt, des plus-values

000 francs d'amende, ainsi qu'au versement à Melle Z... de 5 000 francs à titre de dommages intérêts ; "aux motifs adoptés des premiers juges et aux motifs propres que le 8 novembre 1992, Melle Valérie

les dépenses excessives qu'elle avait dû engager pendant les absences de son mari étaient justifiées par les besoins de ses enfants -frais de scolarité et intervention chirurgicale subie par sa fille Valérie

___________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val

syndicats ouvriers confédérés de Gien fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sancerre, 4 avril 2000) d'avoir refusé d'annuler les élections professionnelles du 3 mars au sein de la société Val

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'union locale CGT Val d'Yerres, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Centre de vacances Val Pré Vert, dont le siège est à Abries (Hautes-Alpes

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - PRINCE Valérie

[N] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-16.726 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Le Val

Il fait en revanche valoir qu'il a plus de vingt années d'expertise et a accompli 705 missions qui ne lui ont valu aucune contestation technique, et qui attestent de sa compétence, qu'il a participé pendant

fixé à la somme de 185 855,12 euros le montant du préjudice corporel soumis à recours de Sophie Y..., épouse Z..., avant déduction des prestations servies par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val

B... n'avait donc pas la qualité d'oncle de Mme Z..., épouse A..., et, pour les premiers faits, il venait juste d'entrer dans la vie de sa tante Mme Valérie D... qu'il a commencé à fréquenter l'année même

Antoine X..., demeurant 9, square Pasteur, 93400 Saint-Ouen, 2 / le syndicat CFDT des travailleurs des commerces et services du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

, à dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; que l'activité touristique d'un centre de vacances dont l'intensité varie selon les périodes de l'année constitue

peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : ( ) 3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année

fils comme un voyou ; qu'elle a ajouté que James Z... l'avait ensuite menacée en déclarant, en faisant allusion à son engagement politique : " depuis qu'on a les extrémistes dans le collimateur, on ne vas