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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00006

Cassation

9 janvier 2024

9 janvier 2024

réalisée la construction litigieuse était située, non en zone NA, mais en zone agricole (A) ; que la commune de [Localité 2] elle-même situait la parcelle dans la zone A2 du plan local d'urbanisme approuvé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200355

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Il résulte de ce texte que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l'organisme national de la branche concernée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200445

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui approuvée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200094

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte de la combinaison de ces textes que la détermination de la structure de soins appropriée à l'état du patient la plus proche de son domicile constitue une difficulté d'ordre médical qui ne peut

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a14

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

une rature et une surcharge quant au point de savoir qui, aux côtés du président de la cour d'assises, a signé la feuille de questions ; "alors que, les ratures et les surcharges doivent être approuvées

Source officielle
CC

comm

6079d3da9ba5988459c599a8

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

cour d'appel a partiellement accueilli cette demande en considérant qu'il ne pouvait être reproché à Mme X... d'avoir perçu une rémunération pour sa gérance quand les assemblées générales avaient approuvé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00823

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Z..., qui était en charge d'établir et de verser lui-même sa rémunération et qui l'avait contrôlée et approuvée expressément en Assemblée générale en sa qualité d'associé, ne constituaient pas, pris en

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423825

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

souvenir de ces consignes, puisqu'elles n'avaient pas été données, William Z... a toujours affirmé avoir donné pour consigne à toute sa famille, y compris sa belle-soeur, Sylvaine X..., de ne pas s'approcher

Source officielle
CC

comm

613723f6cd58014677410741

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

actuellement en stock chez elle et dans les points de vente, et sur son site "web", alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite, au motif que la mention "approuvé

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421159

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

seule cette autorité a compétence pour reconnaître à un bateau de plaisance le caractère insubmersible et que cette caractéristique ne peut être conférée au bateau par le constructeur qu'après l'approbation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300112

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

que la société Provence tomates fait grief à l'arrêt de dire que le marché de travaux n'est pas un marché forfaitaire, que les sommes correspondant au coût des travaux supplémentaires commandés et approuvés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300040

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01509

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... en qualité de représentant de section syndicale le 3 janvier 2017, fait établir ses comptes 2013 et 2014 par un expert-comptable le 7 juin 2016, les avait fait approuver par le conseil syndical le

Source officielle
CC

civ3

6137236bcd580146774097fd

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

faisait valoir, à titre subsidiaire, dans ses conclusions d'appel signifiées le 5 août 1997, à l'appui de sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 30 juin 1995, que le contrat de syndic, approuvé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300129

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

de diagnostic technique doit être complété par une mise à jour de l'état des risques résultant du plan approuvé valant servitude d'utilité publique. 8.

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dda8

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

était nécessaire de mettre en place deux boulons, compte tenu de la hauteur des montants (six mètres) ; que les experts ont, par ailleurs, constaté que de nombreux montants présentaient des faux-aplombs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

du document ; que pour un amendement mineur dont l'approbation n'est pas déléguée, le GSAC est chargé de l'étude et de l'approbation du document ; que lorsque des approbations d'amendements mineurs sont

Source officielle
CA

16e chambre

5fca85bee95c33766d3c128b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 17 septembre 2020 modifiant ou confirmant les dispositions du jugement de première instance concernant le traitement du dossier de surendettement. La

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200266

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

déplacer entre son domicile situé dans le Lot-et-Garonne et une structure de soins située à [Localité 3], entre le 16 juin et le 15 décembre 2020, en raison de l'existence d'une structure de soins appropriée

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa9a4

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

par l'assemblée générale, de sorte que le complément d'apport personnel ne peut précisément être exigible qu'après le calcul du prix de revient et son approbation par l'assemblée générale ; qu'aussi,

Source officielle

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