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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00006
9 janvier 2024
réalisée la construction litigieuse était située, non en zone NA, mais en zone agricole (A) ; que la commune de [Localité 2] elle-même situait la parcelle dans la zone A2 du plan local d'urbanisme approuvé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200355
25 avril 2024
Il résulte de ce texte que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l'organisme national de la branche concernée.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200445
28 mars 2019
Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui approuvée
ECLI:FR:CCASS:2023:C200094
26 janvier 2023
Il résulte de la combinaison de ces textes que la détermination de la structure de soins appropriée à l'état du patient la plus proche de son domicile constitue une difficulté d'ordre médical qui ne peut
613725cdcd58014677420a14
3 février 1999
une rature et une surcharge quant au point de savoir qui, aux côtés du président de la cour d'assises, a signé la feuille de questions ; "alors que, les ratures et les surcharges doivent être approuvées
comm
6079d3da9ba5988459c599a8
14 novembre 2006
cour d'appel a partiellement accueilli cette demande en considérant qu'il ne pouvait être reproché à Mme X... d'avoir perçu une rémunération pour sa gérance quand les assemblées générales avaient approuvé
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00823
11 mai 2017
Z..., qui était en charge d'établir et de verser lui-même sa rémunération et qui l'avait contrôlée et approuvée expressément en Assemblée générale en sa qualité d'associé, ne constituaient pas, pris en
6137262ccd58014677423825
9 octobre 2001
souvenir de ces consignes, puisqu'elles n'avaient pas été données, William Z... a toujours affirmé avoir donné pour consigne à toute sa famille, y compris sa belle-soeur, Sylvaine X..., de ne pas s'approcher
613723f6cd58014677410741
22 mai 2002
actuellement en stock chez elle et dans les points de vente, et sur son site "web", alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite, au motif que la mention "approuvé
613725dccd58014677421159
14 novembre 2000
seule cette autorité a compétence pour reconnaître à un bateau de plaisance le caractère insubmersible et que cette caractéristique ne peut être conférée au bateau par le constructeur qu'après l'approbation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300112
8 février 2018
que la société Provence tomates fait grief à l'arrêt de dire que le marché de travaux n'est pas un marché forfaitaire, que les sommes correspondant au coût des travaux supplémentaires commandés et approuvés
ECLI:FR:CCASS:2026:C300040
15 janvier 2026
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01509
17 octobre 2018
X... en qualité de représentant de section syndicale le 3 janvier 2017, fait établir ses comptes 2013 et 2014 par un expert-comptable le 7 juin 2016, les avait fait approuver par le conseil syndical le
6137236bcd580146774097fd
31 mai 2000
faisait valoir, à titre subsidiaire, dans ses conclusions d'appel signifiées le 5 août 1997, à l'appui de sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 30 juin 1995, que le contrat de syndic, approuvé
ECLI:FR:CCASS:2026:C300129
19 février 2026
de diagnostic technique doit être complété par une mise à jour de l'état des risques résultant du plan approuvé valant servitude d'utilité publique. 8.
61372573cd5801467741dda8
3 octobre 1995
était nécessaire de mettre en place deux boulons, compte tenu de la hauteur des montants (six mètres) ; que les experts ont, par ailleurs, constaté que de nombreux montants présentaient des faux-aplombs
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013
15 novembre 2017
du document ; que pour un amendement mineur dont l'approbation n'est pas déléguée, le GSAC est chargé de l'étude et de l'approbation du document ; que lorsque des approbations d'amendements mineurs sont
16e chambre
5fca85bee95c33766d3c128b
17 septembre 2020
La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 17 septembre 2020 modifiant ou confirmant les dispositions du jugement de première instance concernant le traitement du dossier de surendettement. La
ECLI:FR:CCASS:2025:C200266
20 mars 2025
déplacer entre son domicile situé dans le Lot-et-Garonne et une structure de soins située à [Localité 3], entre le 16 juin et le 15 décembre 2020, en raison de l'existence d'une structure de soins appropriée
61372225cd580146773fa9a4
23 mars 1994
par l'assemblée générale, de sorte que le complément d'apport personnel ne peut précisément être exigible qu'après le calcul du prix de revient et son approbation par l'assemblée générale ; qu'aussi,
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