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Arnaud, - Y...

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Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1999, qui, pour tromperie et contraventions connexes en matière d'étiquetage, l'a condamné à 15 000

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issue de la loi du 11 juillet 1985 ; "en ce que la SARL Wintersteiger, qui avait, le 8 juin 1990, signifié au tireur trois certificats de non-paiement, n'avait pas qualité pour citer directement Armand

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