ARRÊT DU 28 Novembre 2007 B.B/S.B ---------------------- RG N : 06/01254 -------------------- Arnaud X...

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 4 avril 1995, qui, pour infraction aux articles L. 212-1 et L. 215-1 du Code rural, les a condamnés chacun à une amende de 2 500 francs

* Arnaud X... a interjeté appel de cette décision le 31 janvier 2006.

en date du 22 octobre 1993, qui, pour emploi d'étrangers sans autorisation et recours à des travailleurs clandestins, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 amendes de 500 francs chacune

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à deux amendes de 3 000 francs chacune

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1995, qui, pour infraction à la réglementation des prix, l'a condamné à 20 amendes de 500 francs chacune

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1993 qui, pour contraventions au règlement sanitaire départemental l'a condamné à deux amendes de 500 francs chacune

PELLIER ARNAUD MOUREN prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-François

ARNAUD COURT-PAYEN ET VALÉRIE LUCAS, NOTAIRES ASSOCIÉS - S.A.S. THESAURUS - S.C.P. GILLES COLLET ET [C] [VR] - S.A.R.L. C&B PATRIMOINE - S.A.S. IFB FRANCE - S.A.S. ELYSEES FINANCE S.A.R.L.

[B] [L] : 95 % * la société Bemard Arnaud : 5 % - condamné M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD

Me Arnaud Roussel, a accepté purement et simplement le désistement du [E].

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD

les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé à l'identique par chacun

Arnaud X... et M. G... A..., suivant acte sous seing privé du 23 mai 2018 : Constate que : - M. G...

"en ce que la cour d'appel a fixé le préjudice des enfants soumis à recours des organismes sociaux aux sommes de 26 804 francs pour Béatrice Y... et 17 834,82 francs pour Maryse Y..., 0 francs pour Arnaud

Par suite, le moyen tiré de ce que les destructions ne seraient pas imputables au GAEC Arnould doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.