2 des conditions particulières de la police, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS PAR SURCROÎT QU' aux termes de l'article 2 « déclaration d'activités » des conditions particulières

Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont inopérants ou infondés.

1343-2 du code civil ; - ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Entreprise J.

de l'acte ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'a pas été recueilli, en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code

moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures", correspondant précisément à la durée mensuelle de référence visée par l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail

II.1.1 de la Charte), une délégation de signature sous le contrôle des organes dirigeants (article II.1.2), des objectifs assignés à chaque Associé ou Actionnaire, évalués annuellement, et l'existence

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

1.2 de la convention de compte version 2003, devenu l'article 1.3 chapitre I de la version 2006, relatif à la révocation de la procuration, - l'article 2.1.5 de la convention de compte version 2003, devenu

Elle fait valoir qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la responsabilité du CH est établie comme en l'espèce, elle peut demander le remboursement des prestations

la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN en application de l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

R. 2181-4 du code de la commande publique ; - la communauté d’agglomération du Gard rhodanien a méconnu les dispositions propres aux accords-cadres prévues aux articles L. 2125-1 et R. 2162-4 du code

[M] à payer à la société Volkswagen Bank une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

S'agissant de l'avertissement, aux termes de l'article L. 1332-5 du Code du travail aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à

Dans ses conclusions en réponse n°3, déposées à l'audience du 29 avril 2025, monsieur [D] [H] demande au tribunal de : « Vu les articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.511-21

III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile ; - Fixer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile au passif du syndicat des copropriétaires ; - Condamner le syndicat des copropriétaires

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. *** L'affaire a été évoquée à l'audience du