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L'article 1227 du code civil permet de demander la résolution en justice.

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1103, 1104, 1231-1, 1217, 1227, 1228 et 1229 du Code civil Vu les pièces produites aux débats, PRONONCER la résiliation judiciaire du prêt professionnel conclu le 24 novembre 2022 n°10001708308 ainsi

Selon l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1224 du code civil.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

[O] [N] devant le juge du contentieux et de la protection d’[Localité 5] pour demander, sur le fondement de l’article 1227 du code civil, de : prononcer la résiliation du bail du garage en date du 30 octobre

1224 et 1227 du code civil et qu’il condamne en conséquence solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 171 837,10 euros outre les intérêts au taux contractuel de 1,50 % l’an à compter du 10