785 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

Q... à la charge de cette dernière co-contractante de la convention de séquestre, dont il justifiera à la société Mirabeau avoir fait l'avance » ; 1°/ALORS, d'une part QUE, suivant l'article 1254 du code

1257 et 1258 du Code civil, ensemble les articles 1426 et suivants du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE pour que les offres réelles soient valables, il faut qu'elles soient faites au créancier

1134 du code civil ; 5 / que l'article 1652 du code civil n'est pas d'ordre public et que le vendeur peut renoncer à son application ; que ce faisant et pour les mêmes motifs, la cour d'appel qui a

de crédit et de débit tant que le compte fonctionne ; que cette règle exclut au surplus le jeu des dispositions de l'article 1254 du Code civil relatives à l'imputation des paiements, que la société appelante

Les époux X... sont en outre fondés à voir juger que les règlements effectués s'imputent préférentiellement sur les intérêts dus, ce en application des dispositions de l'article 1254 du code civil ; ordonner

L'article 1254 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le débiteur d'une dette qui porte intérêt ne peut pas, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait

8, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure de saisie

, L 311-2, R 311-5, R 321-3, R 322-15, R 322-18, R 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, 1912 ancien du Code général des Impôts, 1254 et 1256 anciens du Code civil, de : ' déclarer irrecevables

1253 du code civil et du principe de non-rétroactivité de l'affiliation.

1254 du code civil, - de dire et juger que les paiements effectués par la SARL LVS Transport s'imputeraient prioritairement sur le capital, Vu les articles L622-28 du code de commerce et 1152-1 du code

Sur ce point par application de l'article 1254 du code civil, le débiteur d'une dette qui porte intérêt, ne peut point sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par

En l'occurrence, le législateur n'a pas expressément déclaré que les dispositions de l'article 114 de la loi n 99-532 du 29 juin 1999, qui dérogent aux dispositions de l'article 1254 du Code civil, avaient

1907 du code civil et L. 311-1 et L.311-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.

une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile.

Les versements des époux X... ont été imputés sur le montant des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1254 du code civil - total 165.349,80 euros au 27 février 2014 ; il apparaît donc que

[V] [J] à lui porter et payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.