O... et Mme L..., celle-ci à titre personnel et en qualité de mandataire ad hoc de la société Champignon, afin de voir annuler l'acte de cession du fonds et le bail commercial conclus le 17 mars 2010.

de groupement et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'en considérant que le contrat de crédit-bail conclu le 1er septembre 1990 avait pu valablement être repris par le GIE RTS

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Sur la résiliation du bail : Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31

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de crédit bail à exercer les droits de l'acheteur contre le vendeur, ne peut prétendre, dans le cadre de l'action en garantie des vices cachés qu'il exerce, à l'indemnisation d'un préjudice personnel

de l'article L. 114-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014, tout contrat de vente conclu entre un professionnel et un consommateur doit

La SCI [H] sollicite : - le constat de l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial, - le constat de la résiliation du bail à compter du 15 octobre 2025, - l’expulsion

Par conséquent, il convient de constater que le bail d’habitation a pris fin.

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soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit