1 644 du code civil.

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement

procédures fiscales ainsi que l'article 755 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

[Y] [C] demande à la cour de : Vu les articles 755 du CGI, L.10-0-AA, L.23C, L.71, L.76B, L.101 du LPF, 700 du code de procédure civile, - déclarer M.

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit solidairement mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les incendies de forêt, qui

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, au motif que la décision attaquée est susceptible d’une part, de méconnaître les dispositions des articles L.153-11 et L. 424-1 du code de l’urbanisme s’agissant de

dépens ainsi que la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

M. et Mme [U] ont relevé appel par déclaration du 18 février 2021, critiquant le jugement en ce qu'ils ont été déboutés et condamnés au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'Epic se fonde en particulier sur l'article L 1111-1 du code du travail, selon lequel les salariés travaillant dans ce type d'établissement bénéficient des dispositions du code du travail, 'sous réserve

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant au pétitionnaire un délai de six mois pour régulariser le projet au regard des dispositions du a) de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme.

' la responsabilité de l'entreprise NABAIS est également engagée (sur le fondement de l'article 1792 ou de l'article 1147 du code civil) et son assureur AXA FRANCE IARD doit sa garantie.