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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C F, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme K F, M. M G, Mme H G, Mme H O, M. I N, Mme E N et M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011483_20230203
3 février 2023
3 février 2023
respectivement, d'une part, de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, et d'autre part, de la méconnaissance des articles UOC 2.3 et UOC 2.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600526_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur les conclusions présentées en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2504691_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le 29 avril 2024, il a introduit un référé sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rejeté pour défaut d’urgence.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77ef78121050008662c47
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle s'inscrit donc bien dans le cadre des dispositions du 2.1.1 et du 2.1.3 de la circulaire DSSB/2012/56 qui prévoient une contribution libératoire conformément à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b394143037ceabfc01b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61632b2d81886c8c1bac9710
19 octobre 2011
19 octobre 2011
L. 3245-1 du code du travail ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que la société AIR FRANCE qui succombe sur une grande part des prétentions de l'appelant, sera condamnée
Source officielleChambre 4-8a
66a33c1102a12a235bae6c30
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En application de l'article 567 du code de procédure civile, 'les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.'
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104462_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu : - le code des marchés publics; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
69657a31cdc6046d47134423
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle2ème chambre
DTA_2301480_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 600-5-1 ou de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants en application de l'article L. 761
Source officielle2ème chambre
DTA_2301481_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 600-5-1 ou de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants en application de l'article L. 761
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202097_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00026_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 susvisé : " Le titre de séjour portant la mention "salarié", prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'Accord du 17 mars 1988 modifié
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00853
20 novembre 2019
20 novembre 2019
W... et Mme K..., la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 666 et 885 D du code général des impôts ; 3°/ que dans leurs conclusions, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2506591_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163f89052184c47dc90bb10
27 janvier 2010
27 janvier 2010
répondant aux exigences de l'article 1347 du code civil pour être regardé comme commencement de preuve par écrit en ce qu'il émane de sipa press et rend vraisemblable le dépôt allégué ; Mais considérant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938dfff
4 juillet 2017
4 juillet 2017
1154 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10597
16 juin 2021
16 juin 2021
L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe à celui qui l'invoque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005602_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 22, 23 et 25 du décret du 29 décembre 1962 que l'émission d'un titre de recettes
Source officiellePage 8 sur 15