MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00262 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WTXK CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. PATRIMOINE ET VALORISATION PROGRAMMES C/ S.A.S.

455 du code de procédure civile : 3.

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu l'article 1217 du code civil, - Condamner M.

[G], de nationalité turque, a, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, souscrit une déclaration de nationalité en raison de son mariage avec une femme de nationalité française ; que, par

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et ALLOUER à Maître Charlotte JOLY le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile'.

Mme [O] reproche à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que suivant l'article 34 de l'accord de coopération en matière

octobre 2022 - l'a condamné aux entiers dépens - a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

; que ce dernier a été condamné par la juridiction répressive, l'action civile de Mme X... étant déclarée irrecevable en application des articles 466 et 468 du Code de la sécurité sociale ; que l'arrêt

PROCÉDURE Par acte délivré le 19 Mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 19.

18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17-c de la loi du 6 juillet

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

21-12 du code civil.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Les conditions d’application de l’article 47 du code de procédure civile ne sont donc pas réunies.

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet