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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850a1
21 juillet 2000
Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.
Pôle 6 - Chambre 4
6163a2494e100fed5ecc2ed0
29 juin 2010
privée de tout repos en couple pendant 26 ans, 23 476 € pour avoir travaillé 7 jours sur 7 tous les 15 jours de 1994 à 2005 8 804 € pour violation des dispositions de l'article 19-3 de la convention
4ème Chambre (JU)
DTA_1911732_20221014
14 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Chambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3f10
16 octobre 2025
[Adresse 26] [Localité 4] représentée par Mme [E], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
à la relever et garantir de toute condamnation ; 4°) de mettre à la charge de la société Les Travaux du Midi et de la société Senec la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303971_20231016
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.
6ème Chambre
5fd90dd83bbe5fa738b92fc1
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac6b63d827c909cac6f
6 janvier 2023
Elle soutient au visa des articles L. 213-1, D. 213-1-1 et 2 du code de la sécurité sociale que l'URSSAF compétente était l'URSSAF Rhône-Alpes, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'entreprise
5ème Chambre
DCA_22PA00852_20240405
5 avril 2024
des sociétés à prédominance immobilière au sens du deuxième alinéa du a) du sexies-0 bis de l'article 219 du code général des impôts ; - elle est fondée à solliciter la déduction des provisions pour
2ème Chambre
DTA_2201661_20240724
24 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de
65af6725b6c6260008b53014
22 janvier 2024
de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.
6a15f779cdc6046d4706b3f7
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du
DCA_21LY00833_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()
Chambre 1-8
6319867551eeae4f1309d010
7 septembre 2022
L 136-1 (ancien) du code de la consommation, désormais codifiées à l'article L 215-1, imposant au professionnel d'informer par écrit son client de son droit de s'opposer à la tacite reconduction du contrat
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228
28 décembre 2022
Par un arrêté inter-préfectoral des 21 et 26 février 2019, les préfets de la Somme et de la Seine-Maritime ont, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, autorisé la société Eoliennes
Juge des référés
ORCA_23NC01330_20240917
17 septembre 2024
A, Archétique, Blondeau ingénierie et Scherberich à lui verser la somme de 1 210 euros TTC en réparation des désordres liés aux fissurations du mur nord-ouest du parc minier Tellure et, à titre subsidiaire
comm
6079d3c19ba5988459c59954
19 avril 2005
X... ne justifiait pas du grief qui lui aurait causé l'omission reprochée", la cour d'appel a violé l'article les articles 1844-10 et 1856 du Code civil ; 3 ) que la circonstance que les associés et
6253c9b2bd3db21cbdd890fd
15 février 2007
L 122-41 du code du travail.
5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et
Chambre 1-11 référés
69e07e6acdc6046d476a9985
15 avril 2026
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
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