MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du

Aux termes des dispositions combinées des articles D. 4314-1 du code des transports et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public fluvial du canal du Midi est

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

-7. " L'article R. 462-7 du même code dispose, dans sa version applicable au litige : " Le récolement est obligatoire : / () d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan

Attendu qu'il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la prescription de l'action en paiement Aux termes de l'article L. 137-2 de l'ancien code de la consommation, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 216-6 du code de l'environnement, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 20 février 2006 a déclaré

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ". 3.

[PS] [FG], domicilié [Adresse 34], 7°/ M. [WM] [ME], domicilié [Adresse 211], 8°/ M. [EA] [MN], domicilié [Adresse 184], 9°/ M. [WZ] [NU], domicilié [Adresse 63], 10°/ M.

L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en 2007, dispose : « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein

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-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (). ".

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'article 3

L'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dispose que : " I.

La société Eiffage construction Midi-Pyrénées soutient que : - la requête est recevable ; - le titre exécutoire attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le

que L. 215-10 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code minier ; - le code de justice