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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217bf
21 octobre 2025
condamner l'appelante à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure.
Pôle 5 - Chambre 3
616258f6a2370d151415ac0e
20 novembre 2013
[M] de l'ensemble de ses demandes au titre des troubles de jouissance du lot n°211, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire
15e chambre
651fa5d0c601f08318991a49
5 octobre 2023
code de procédure civile, - condamner la société Altran aux entiers dépens, dont le montant sera recouvré par Maître Mélina Pedroletti, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code
Chambre civile
6a210d5fcdc6046d47098a9c
27 mai 2026
A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, Vu la police souscrite auprès de la GMF ASSURANCES couvrant la motocyclette YAMAHA immatriculée [Immatriculation
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02478
9 décembre 2009
R. 261-3-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 5°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la répartition des heures de travail
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cdc5cdc6046d47db130f
2 octobre 2025
Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL PM FLEURS, devant le tribunal siégeant en chambre
11e chambre
60346fd78f3ce75e0459686b
8 décembre 2016
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller chargé(e
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844844
30 décembre 2020
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'arrêt C-549/09 du 20 octobre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-212/19 du 17 septembre 2020 de la Cour de
CETAT:CETATEXT000042844845
CETAT:CETATEXT000042844846
CETAT:CETATEXT000042844847
CETAT:CETATEXT000042844848
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'arrêt C-549/09 du 20 octobre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-212/19 du
PCP JTJ proxi fond
65833faf3ea7c8c1129c06cf
18 décembre 2023
L. 217-3 et suivants du code de la consommation et de l’article 1217 du Code civil : le prononcé de la résolution de la vente conclue avec la société S.A.S LAPEYRE,la condamnation de la société S.A.S
Pôle 4 - Chambre 8
6163aeb48d16be2ca5050b78
2 juillet 2009
qu'il n'a pas à être signifié, que s'agissant des cotisations d'impôt sur les sociétés mise à la charge de la SARL Frandis, [V] [D] en est solidairement tenu et en application de l'article 2195 du Code
JEX
68f6827ff444f3ad06a437f6
9 octobre 2025
L 262 du livre des procédures fiscales, et des articles L 123-1, L 211-2 et R 211-9 du code des procédures civiles d’exécution.
Cour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c69f
9 septembre 2008
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO10775
31 octobre 2012
L. 212-5 du code du travail ; - le nombre d'heures de repos attribués dans le cadre de ce dispositif » ; qu'en vertu de l'article 8 du même avenant : « L'article 6 de la convention collective nationale
1ère Chambre
DTA_2200320_20230928
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Chambre 9 cab 09 F
6a109dfacdc6046d479ab8d6
1 avril 2026
[P] [M] épouse [V] a souscrit une déclaration de nationalité française le 23 mai 2022 sur le fondement de l’article 21-2 du code civil.
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