L. 520-1 du présent code. ".

  » Article 933 «   1.

223-11 alors en vigueur (devenu l'article L 3141-22) du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : () / 12° () autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu'elles

des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est constitué

Sáiz Arnáiz comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6.

    Le 16 janvier 2003, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi organique 9/2002 du 10 décembre 2002 portant modification du code pénal, qui introduisait dans son nouvel article 225 bis le

000 euros au titre des congés payés afférents, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

)   se lisent comme suit   : Article 2 «   1.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

L. 1224-1 du code du travail ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes n'obligent pas l'employeur à informer le salarié de la cession

L. 512-7-2 du code de l'environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l'article L. 122-1 du code de l'environnement

L.1152-1 à L.1152-4 et L.1154-1 du Code du travail ; Vu les articles L.1226-1 à L. 1226-10, L. 1226-14 et L.1226-15 du Code du travail ; Vu les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail ;

17, à l’article 19, paragraphe 1, à l’article 44, paragraphes 1 et 2, et à l’article 46, paragraphes 3 et 4, sauf juste motif pour le non-usage. » 12.

II de l'article 271 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 425-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code