[N] répond que la prescription a été interrompue par l'action en référé introduite le 30 juin 2015, en application de l'article 2241 du code civil.

, eu égard à leur nature, ne peuvent plus être considérées comme des infractions similaires, au sens de l'article 36e § 2 du code pénal.

MINUTE N° : 25/308 JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/02609 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QYF5 NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 04 Avril 2025 PRESIDENT

En conséquence, il rendit une ordonnance de suspension de la procédure sur le fondement de l’article   409 du code de procédure civile (CPC) (paragraphe 41 ci-dessous). 29.

[D] répond que la prescription a été interrompue par l'action en référé introduite le 30 juin 2015, en application de l'article 2241 du code civil.

    Les articles pertinents disposent ce qui suit   : Article 149 du code procédure pénale «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du

222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

700 du Code de procédure civile, - dire que les condamnations seront assorties au taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts (article 1243-2 du Code civil), - ordonner la remise par la SAS

À la suite de la parution d’articles dans la presse locale qualifiant de volontaire cet incendie – lequel aurait été provoqué aux fins de destruction de preuves de malversations lors de la passation de

méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE   N o   1 22.

par Me Guillon en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

et 2265 du code civil, Vu les dispositions de l'article L123-1-5 du code de l'urbanisme Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de

les motifs prévus aux numéro 3 du premier alinéa de l’article 360 d) du code de procédure civil.

    Le paragraphe 3 de l'article 120 du code du droit fiscal prévoit   : «   3.

de l'article 699 du code de procédure civile.

    Le 2 avril 2010, le procureur de la République d’Istanbul requit, notamment sur le fondement des articles 314 et 51 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte