AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805
11 juillet 2017
11 juillet 2017
-6, 222-19, 222-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
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Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a82d
21 janvier 2008
21 janvier 2008
verser la somme de 150.000 € en réparation de son préjudice matériel et moral, - dire qu'il a été victime d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 122-49 du Code du travail et, dès lors, que
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