de sa demande de condamnation de l’ONIAM à lui verser la somme de 8.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Débouter Monsieur [I] de sa demande de condamnation de l’ONIAM aux dépens

10 de chaque mois, à Madame [X] [R], pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants : – [P], [I] [S], né le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 14] ; – [Y], [I] [S], né le [Date naissance 4]

Selon les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde sont interrompues

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1359 et suivants du code de procédure civile et déboute Madame [D] [I] de sa demande tendant à voir juger qu’il n’y a lieu à liquidation ; ATTRIBUE à Madame [D] [I] les droits locatifs afférents au logement

L'article 78-2-2 du même code, visé aux réquisitions prises en l'espèce, précisent que 'I.

La présidente du tribunal a désigné Mme C... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

[I] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [I] [C] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 02 juillet 2025, M.

[U] la somme de 1.600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance comme en cause d'appel ; La condamner

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286 et 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance

La présidente de la cour a désigné Mme Massé-Degois, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Copies authentiques délivrées le Copies exécutoires délivrées le MINUTE N° : 25/319 JUGEMENT DU : 01 octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 18/00159 - N° Portalis DB36-W-B7C-CJ45 - 28A AFFAIRE : [WH] [IA

ALLIANZ IARD demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 2239 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1733 et 1734 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

à l'entretien et à l'éducation des enfants [L] [I] née le [Date naissance 8] 2003, majeure, [O] [I] né le [Date naissance 3] 2010 et [N] [I] née le [Date naissance 1] 2012, indexée depuis le 01 janvier

10-1 et 27 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, JUGER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

- 174 168 € au titre de la période du 01/01/202 au 31/12/2021 - 122 61 1 au titre de la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 (Pièce 31).

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs