700 du code de procédure civile.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure

et Pierre X... ; la SARL de Brimont a pour objet ; négoce d'articles et bimbeloteries, papeterie, articles pour fumeurs et que le gérant est Pierre X..., né le 24 novembre 1936 à Lille ; le siège social

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

1240 du code civil, -condamner les époux [T] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal à COSNE COURS SUR LOIRE du 1er janvier 2000 au 16 novembre 2004 par violence, contrainte menace ou surprise commis des

  Géorgie ([GC], n o 72508/13, §§ 181-186 et 222-225, 28 novembre 2017   ; voir également Buzadji c.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

[S] [J] et Mme [N] [H] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Mme

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [C] [U] de sa demande de report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens ; CONSTATE

HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 02 Mai 2023 N° RG 22/01436 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HB2N Décision attaquée : Ordonnance du Président

Le principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail doit être apprécié entre les seuls salariés placés

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [5], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 6], au visa des articles 484, 485 et 835 du code de procédure civile et des articles

permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun, - protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement

Au regard du plan local d’urbanisme applicable sur le territoire de Longeville-lès-Metz, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté comme inopérant

Selon l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours

450 du nouveau code de procédure civile

l'usage du nom de leur conjoint ; DEBOUTE Madame [B] [G] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil ; CONSTATE que Monsieur [Z] [R] et Madame