des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; RAPPELLE que

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

prévu à l'article 2348 du même code qui est réputé non écrit ».

AOUT 2024 N° 413 /2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2024 hors la présence

266 du Code civil ; REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [C] [R] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; DEBOUTE Madame [C] [R] de sa demande d’exercice exclusif

222 §§ 1 et 4 du code civil.

à l'article L. 8221-1 du code du travail.

Sur ce, Les dispositions de l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation invoquées par M.

266 du code civil, DEBOUTE Monsieur [N] de sa demande en dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Concernant l'enfant : CONSTATE que Monsieur [N] et Madame [B] exercent

Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé.

700 du Code de Procédure Civile, - y ajoutant, condamner tout succombant, au besoin in solidum, à payer à laMONDIALE une indemnité de 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

221-6 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 221-6 al. 1, 221-8, 221-10 du Code Pénal

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

procédures civiles d'exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public), Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et

1304 du Code civil ; que, l'acte ayant été signé le 23 janvier 2002, l'article 2224 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008, n'est pas applicable et c'est l'ancien article

-permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 13 juillet 2023 ; CONSTATE que Monsieur