-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, L. 145-41 du

en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902, 908, 915-4 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre

[T], de prouver qu'il la lui avait fournie, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1112-1, 1137 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 1844-5 du code civil.

la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

2234, 2241 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Condamner Madame [S] [Z] [K] en sa qualité de caution solidaire et indivisible, au paiement de la somme de 1 721,64

responsable la société NBD sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil des dommages causés aux voisins et aux tiers en précisant que le document contractuel intitulé clausier, produit par

Par conclusions d'appel du 23 avril 2025, auxquelles il convient de reporter pour plus ample exposé, la SARL Yag consult a demandé, aau visa des articles 122 et 789-6 du code de procédure civile, 1353

saisine régulière ; que l'ordonnance manque de base légale au regard des articles 1032 et 1034 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-4, R. 212-5 et R. 212-7 du Code de l'organisation judiciaire,

que de l'absence de décrets pris pour son application ; que, dans ces conditions, ce n'est qu'au prix de la violation de l'article 2 du Code civil que la cour d'appel a pu juger que la loi du 23 janvier

Par citation délivrée le 15 juillet 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société DAD MANAGEMENT pour entendre : Vu l'article 1103 du Code civil.

1835 et 1836 du Code civil ainsi que les articles L. 223-14 et L. 223-30 du Code de commerce et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la décision unanime des associés prise le

Y... était parti de sa propre volonté, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

judiciaire de la débitrice principale, constituait une contestation touchant au fond du droit ; que la cour d'appel a donc violé l'article 727 du Code de procédure civile ; 3 / que, dans leurs conclusions

Sur la recevabilité de l'action de la société ENEDIS : Attendu que l'action fondée sur l'article 1303 du Code civil est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du même code ; Attendu

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

aurait cessé, ce qui aurait exclu tout risque de réitération de sa vente à perte ; qu'en l'affirmant sans fondement, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, avec application de l'article 699 du même code au profit de Maître Yildiz.

Elle vise les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, 700 et 832 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil.