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15 196 résultats pour « Article 252-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8061cdc6046d47047928

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle

Page 8 sur 760

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2400104_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes du 2 de l’article 283 dudit code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200729_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Ainsi, la requérante doit être regardée comme invoquant les dispositions de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 portant loi de finances rectificative pour 2010 qui a complété l'article 1658 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038166167

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

Sur le moyen tiré de la non conformité à la Constitution des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime : 2.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8509a603a692910ccb9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 24 mai 2022, Monsieur [P] [Z] représenté par son conseil n'a pas formulé de demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102003_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05016_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 259 B de ce code, dans sa rédaction applicable : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01645_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

1658 du code général des impôts, combinées à celles des articles L. 190, L. 253 et L. 256, R. 196-1, R. 256-1, R. 256-6 et R. 256-7 du livre des procédures fiscales, ont pour effet de soumettre des contribuables

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02527_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle soutient que : - les colles de plinthe situées dans la chambre froide du rez-de-chaussée et les colles bitumeuses présentes dans la salle 1 du premier étage n'étaient décrites comme amiantées ou

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6688de45676b73dd81b96f9e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[V] [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203126_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81530cdc6046d47b132ce

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sources : Article 2 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit n° 2011-252 du 17/05/2021 et décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 et articles L. 2224-12-4 du CGCT et R. 2224

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8ef6cdc6046d47b23303

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d51e

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

255 10o du code civil, aucun projet de liquidation du régime matrimonial n'est produit, et en rappelant que par l'ordonnance sur tentative de conciliation du 25 janvier 2008, Jacqueline Y... a eu la jouissance

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2218142_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

256 et 258 du code général des impôts et devaient être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac5729ffd2adfff4f3b2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

8 65 représentée par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0390 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

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TA

2ème chambre

DTA_2200260_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mentionnée à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01213

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Au plan fiscal, leur cession avait le caractère de prestations de service, et était assujettie de plein droit à la TVA au taux de 19,6 %, relevant ainsi des dispositions de l'article 259 B du code général

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623600

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

257 du code général des impôts, pour soutenir que les opérations réalisées par M.

Source officielle