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282 899 résultats pour « Article 26-1 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372343cd58014677407845

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral

Source officielle

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CC

civ2

61372344cd58014677407910

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372344cd58014677407911

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15e84ccdc6046d4705a3d4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions des articles 2044 du code civil, 1543 à 1545 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Sur l’homologation de l’accord Aux termes

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f790

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

26, des droits civiques, civils et de famille ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-26 et

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c35cdc6046d477214b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions en défense notifiées le 20/02/26, la SARL CLEMA demandait à voir : Vu les articles 873 du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil, L. 145-41 du Code de commerce, L. 112-1 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100742

Cassation

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Par arrêt du 14 mai 2019, la cour d'appel de Paris a, sur le fondement des articles 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 276-3 du code civil, dans sa rédaction issue de ce texte, accueilli la

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12d61cdc6046d477cdddd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Régulièrement convoqués à personne le 26 février 2025 dans les conditions prévues par les articles 655 et suivants du code de procédure civile, Madame [U] [Q] et son époux, Monsieur [P], [H] [R], n’ont

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69fad2a7cdc6046d47bfd705

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ils soutiennent au visa des articles 16 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme que l'absence de jonction de la requête ainsi saisi le juge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01306

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

478-1 du code de procédure civile, faute d'avoir été signifié dans un délai de six mois, il était devenu non avenu, cependant que cet élément de procédure civile était indifférent, comme postérieur, à

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742754c

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors 1 ) qu'il ne résulte pas du jugement du 26 avril 2004 que la partie civile, Thomas Z..., qui, au demeurant, n'était pas partie à la procédure,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a16826ccdc6046d47116c59

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Immatriculation 1]° du code de procédure pénale. M. [D] sera débouté de la demande qu'il a formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

6137218ccd580146773f4b42

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1719 du Code civil et L. 411-1 du Code rural ; 2°/ qu'en statuant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé

Source officielle
CC

civ1

6137245acd58014677414cf8

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

17-1 du Code de la nationalité pour avoir été domicilié en France lors de l'accession à l'indépendance de son territoire d'origine ; et que Moussa Samba X... revendique la nationalité française comme

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43f56cdc6046d472e4029

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Maaf assurances de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100034

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Entre-temps, un arrêt du 26 octobre 2023 a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, autorisé M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100445

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le

Source officielle
CC

soc

613721decd580146773f8502

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

consédéré comme un "artiste du spectacle" ; que, par suite, ledit contrat ne pouvait être présumé être un contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 762-1

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3cacdc6046d47054969

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d15cdc6046d4710ade4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Source officielle