l’article UP 13 du même règlement, le RDDECI 13 et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

et de secours, d’effectuer un demi-tour ; l’article DG 3.1 des dispositions générales du règlement du PLUi a donc été méconnu ; . alors que l’article DG 3.3 des dispositions générales du règlement du

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. ".

L’article 9 du code de procédure civile prévoit : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

de la responsabilité délictuelle de l'article 1240 du code civil, il lui appartient d'établir la faute invoquée, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens ; - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Anne Thirion-Casoni pourra recouvrer

[S] une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, le quantum étant laissé à l'appréciation de la cour.

réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile. 8.

9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile.

3.2 et 3.3 ; que le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance

. 3.2.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il écarte l'existence d'une discrimination. 3.2 : Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir

à la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car la défense contre l'incendie n'a pas été améliorée par la seule implantation d'un poteau incendie et le renforcement du réseau pour

L'annexe II relative à la Classification des ingénieurs et cadres du 15 décembre 1987 attachée à la convention collective SYNTEC définit la position 3 comme suit: '3.1.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

X... fait valoir qu'ayant expressément invoqué les dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances, la société Axa assurances n'ayant pas soutenu que la clause litigieuse ne faisait que définir

D'autre part, l'article 3.2 n'est applicable qu'aux voies nouvelles.

M et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués